Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Cession, transfert, sous-location ou disposition d’un bail agricole
33(1)Le titulaire du bail agricole peut, conformément aux modalités, aux covenants et aux conditions du bail, le céder, le transférer, le sous-louer ou en disposer.
33(2)Le transfert du bail agricole :
a) est signé par le cédant ou par son mandataire;
b) s’accompagne du paiement des droits réglementaires, le cas échéant.
2009, ch. 24, art. 2
Cession, transfert, sous-location ou disposition d’un bail agricole
33(1)Le titulaire du bail agricole peut, conformément aux modalités, aux covenants et aux conditions du bail, le céder, le transférer, le sous-louer ou en disposer.
33(2)Le transfert du bail agricole :
a) est signé par le cédant ou par son mandataire;
b) s’accompagne du paiement des droits réglementaires, le cas échéant.
2009, ch. 24, art. 2